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Mentions légales

Le site la-cloche.com est la propriété de SA HOTEL DE LA CLOCHE au capital social de 37 000,00 € euros, domiciliée 90, rue Général Gouraud 67210 Obernai et représentée par MME Christine DRENDEL en sa qualité de gérant.

SA HOTEL DE LA CLOCHE
Tél. : +333 88 95 52 89
E-mail : hotel.lacloche@wanadoo.fr
RCS Saverne B 413 745 837
SIRET 41374583700018
APE 5510Z
TVA
CNIL n°
Après avoir saisi le service de la réception et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de huit jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Conditions générales de vente

1 : Applications des  Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toute réservations de chambre, prestations et services fournies (ci après « Prestations ») par l’Hôtel La Cloche (ci-après « l’Etablissement »)

Toute réservation implique de part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. L’Etablissement se réserve le droit d’appliquer des CGV particulières en fonction du tarif et la période de la réservation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés par l’Etablissement. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

2. Objet.

Les CGV définissent les termes et conditions applicables à la réservation en direct avec l’Etablissement. Les CGV ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Prestations proposées par des tiers autres que l’Etablissement et sur d’autres site Internet. Nous vous recommandons, avant de confirmer toute commande de Prestations au travers de tiers / autres sites Internet, de vérifier leurs CGV, dès lors que l’Etablissement ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fourniture de Prestations proposées au travers de tiers / autres sites Internet.

3. Réservation et  Garantie.

Le Client peut réserver avec l’Etablissement pour 20 personnes maximum. En cas de réservation de 20 personnes ou plus, des conditions de groupe peuvent être appliquées, impliquant en contrepartie le versement d’arrhes par le Client et l’application de conditions particulières d’annulation et de modification.

Pour toute réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie pour le montant de la première nuit de son séjour en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire ainsi que sa date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservations des Prestations proposées par l’Etablissement et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation de Prestations.

La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après validation de la garantie de réservation ou encaissement de la première nuit ou de  l’intégralité du prix. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

4. Annulation d’une  réservation par le Client.

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, les Prestations proposées sur l’Etablissement ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation en matière de contrats de vente distance. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

4.1 Annulation /  Modification d’une réservation au tarif flexible.

En cas d’annulation ou modification de la réservation pour quelque raison que ce soit par le Client moins de 48h avant la date d’arrivée prévue, une somme correspondant au montant total de la première nuit (ou montant total du  séjour) incluant les prestations achetées (demi-pension, pension supplément, …) sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.

4.2 Annulation /  Modification d’une réservation au tarif Non Annulable et Non Remboursable  (NANR) 

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable pour quelque raison que ce soit par le Client, une somme  correspondant à 100% du montant de la totalité du séjour sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.

4.3 Annulation d’une  réservation avec un bon cadeau.

En cas d’annulation ou modification de la réservation pour quelque raison que ce soit par le Client moins de 48 heures avant la date d’arrivée prévue entraînera la perte de validité du bon cadeau et la somme correspondant au montant total des prestations achetées en supplément avec ce bon cadeau sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.

4.4 Pour toute autre réservation de prestation par le Client, les conditions d’annulations clairement stipulées sur la réservation s’appliqueront.

5. Non Présentation.

Toute réservation effectuée prévoit une heure d’arrivée à 15h00 et une heure de départ à 11h00. Le Client doit se présenter à l’Etablissement avant 22h00 ou prévenir l’hôtel en cas d’arrivée tardive, au maximum avant 23h30.

A défaut de présentation du Client à l’Etablissement, une somme correspondant au montant total du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, supplément,  ... ) sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client. En cas de réservation avec un bon cadeau, la non présentation du client à l’Etablissement entraînera la perte de validité du coffret et la somme correspondant au montant total des prestations achetées en supplément du bon cadeau sera de plein droit acquise à l’Etablissement et facturée au Client.

6. Extension /  interruption du séjour.

En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise (11h00), une nuitée supplémentaire sera facturée au Client à titre de pénalité.

Toute interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation entraînera le paiement de l’intégralité du prix convenu des nuitées du séjour incluant les prestations achetées (demi-pension, pension, supplément, ...).

7. Prix des prestations. Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon la période sélectionnée, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnée dans la réservation. Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe du séjour. Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Etablissement. L’Euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix proposés sont susceptibles de modification à tout moment sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.

8. Paiement du Prix.

Les cartes bancaires acceptées sont : American Express, Visa, Eurocard-Mastercard. Sauf conditions particulières différentes (tarif non remboursable), le paiement du prix des nuitées et prestations achetées (demi-pension, pension, supplément, …) lors de la confirmation de réservations est effectuée à la réception de l’Hôtel. En cas de prépaiement, les sommes versées constituent des arrhes et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au Client en cas d’annulation dans les 48h00 avant la date d’arrivée. En cas de non présentation à l’Etablissement ou annulation tardive, les coordonnées bancaires du Client fournies au moment de la réservation seront utilisées aux fins de règlement.

9. Fourniture de  prestations. 

Les prestations réservées par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’Hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par des Conditions de vente du Tarif dont le Client a prix connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation. A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin d’assurer de son obligation une Fiche de Police. L’Etablissement est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Etablissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Etablissement moyennant le paiement d’un supplément.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel ou dans les espaces publics de l’Etablissement relèvent de son entière responsabilité. L’Etablissement ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Etablissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées et des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatées dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Etablissement. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Etablissement à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.

Un accès WIFI est proposé permettant aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux libres Ier et II du Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mise en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 

10. Force Majeur.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

11. Réclamation.

Toute contestation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans un maximum de 8 jours après la fin de la prestation.

12. Litiges.

L’Etablissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Etablissement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Prestations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Etablissement. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réservations des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas de délogement : En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

Après avoir saisi le  service client de l’Etablissement, contentieux, et à défaut de réponse  satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du  Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont  disponibles sur son site : www.mtv.travel ou

En vertu des  dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 21 mai 2013 relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de  consommation, l’Etablissement vous informe que, en cas de controverse, les  Utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent se rendre sur la  “Plateforme de règlement en ligne des litiges” développée par la Commission  européenne, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de la  fourniture de services par l’Etablissement. Pour accéder à la « Plateforme de  règlement en ligne des litiges », vous pouvez le faire via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Conditions générales de vente : Groupe (à partir de 20 personnes) et séminaires.

  • Application des conditions générales  de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’Hôtel La Cloche (ci-après « l’Etablissement ») dans le cadre de prestations décrites dans le devis préalable. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. L’Etablissement se réserve le droit d’appliquer des conditions générales de vente particulière en fonction de l’importance et la période de réservation.

  • Réservation, acompte* et règlement.
  • Formation du contrat.
  • Le contrat de fourniture de prestations liées à l’organisation de l’événement est formé et le Client engagé dès réception de notre devis et accepté par écrit (sous forme de  courrier ou de e-mail).
  • Garantie de réservation.

Toute réservation doit être confirmée à l’Etablissement par écrit et par un ou plusieurs paiements d’acomptes* suivant le calendrier transmis par l’établissement : versement d’un acompte* de 50% du montant total du  devis avant l’événement.

  • Règlement 

Le montant de cet acompte* est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnité d’annulation tardives. Les factures du solde sont payables à réception. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’Etablissement, le motif de la contestation. Le règlement des extras (téléphone, bar, etc., …) et autres prestations réclamées individuellement à l’un ou plusieurs des participants, sera assuré par les participants concernés eux-mêmes à la réception de l’Etablissement avant leur départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable. Tous les frais que l’Etablissement serait amené à supporter au titre de recouvrement de créance restant dues, seront à la charge du Client. Dans le cas de paiement individuel, c’est-à-dire effectué par chacun des participants pour sa part, l’acompte* versé au moment de la réservation sera restitué au Client dans les 8 jours suivant la réception par l’Etablissement de la totalité des sommes dues au titre de la manifestation. Toute somme non réglée sera déduite du montant de l’acompte*, le solde étant restitué au Client.

  • Annulation complète.
  • Pour une annulation entre 2 et 6 semaines avant l’évènement : Pourcentage dû = 50%
  • Pour une annulation moins de 15 jours avant l’évènement : Pourcentage dû = 80 %
  • 7 jours ou moins avant l’évènement : Pourcentage dû = 100%

Les frais déduit dus par le Client en cas d’annulation totale représenteront un pourcentage variant en fonction de la date d’annulation, du total TTC du montant estimé résultant des chambres, des recettes des délégués et/ou de la restauration et de la location de la salle de réunion convenus par le présent contrat.

L’Etablissement ne considèrera pas la notification d’annulation comme valide et ne libèrera pas les chambres avant d’avoir reçu une confirmation écrite de l’annulation. Tout retard de cet écrit pourra entraîner une hausse des frais d’annulation.

  • Réduction de la quantité  réservée : Hébergement, journée d’étude, location de salle, prestations  extérieures.

La réduction de vos besoins entre la date de signature du présent contrat et les dates indiquées ci- dessous ne donneront pas lieu à paiement de frais de dédit autres que les dépôts effectués qui seront conservés par l’Etablissement.

Nombre de jours avant l’événement :

  • De la date de signature à 120 jours : réduction des réservations sans frais dédit = 30%** du montant total initial
  • De 119 jours à 30 jours : Réduction des réservations sans frais de dédit = 20 %** du montant initial
  • 29 jours à 8 jours : Réduction des réservations sans frais de dédit = 10%** du montant total initial
  • 7 jours ou moins : Réduction des réservations sans frais de dédit = 0 %** du montant initial

** Les pourcentages d’annulation ne sont pas cumulables. En cas de réduction de vos besoins au-delà des pourcentages déterminés ci-dessus, vous devez payer à l’Etablissement des frais de dédit égaux à la différence entre le pourcentage des recettes attendues à l’origine déterminée ci-dessus et le pourcentage de réduction des recettes restant que vous avez notifié.

  • Organisation de la réservation.
  • Chambres  

Le Client doit adresser par écrit (e-mail ou courrier) à l’établissement la liste nominative des participants pour l’attribution des chambres ainsi que le nom responsable présent pendant la manifestation, au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée prévue. Cette liste doit être accompagnée, la mesure du possible, des heures d’arrivée et de départ de chaque participant. Les chambres réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 15h le jour d’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h le jour du départ. Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

  • Couverts  
  • Si le Client souhaite  déjeuner dans l’espace salon de thé de l’Etablissement, celui – ci devra  préciser le nombre de couverts exact pour le déjeuner au moins 2 jours avant la  date de début de la manifestation. Il est précisé que la restauration non  consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix. 
  • Mise  à disposition des espaces réunion.

Le Client devra informer l’Etablissement 48h00 avant la date de l’événement de toutes modifications du nombre de participants à la manifestation ainsi que la disposition définitive des espaces.

  • Modification des prestations.
  • Toute demande de modification des prestations par rapport au devis doit être adressée par écrit à l’Etablissement. Faute d’acceptation écrite de l’Etablissement dans les 5  jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis.
  • Délogement.

En cas de non-disponibilité de l’Etablissement, ou en cas de force majeure, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’Etablissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

  • Prix

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicables, instauration de nouvelles taxes (exemple : taxe de séjour), etc.

  • Heures supplémentaires pour ouverture  tardive.

La période de location des espaces est de 08h00 à 20h00. Au-delà de cette période, des frais de location supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur, sauf acceptation expresse de l’Etablissement lors de la  réservation.

  • Recommandation et respect des  dispositions légales et règlementaires.

Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’Etablissement ni ne porteront atteinte à la sécurité de l’Etablissement ainsi que les personnes qui s’y trouvent. Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire, sauf accord préalable avec la direction de l’Etablissement. L’Etablissement peut si nécessaire procéder à l’expulsion de toute personne ne respectant pas ces consignes ou dont l’attitude sera jugée incompatible avec l’image de marque de l’Etablissement. Le Client s’engage à respecter la limitation de décibels demandée par l’Etablissement. L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de l’une ou quelconque des dispositions légales applicables. La salle de séminaire de l’Etablissement est non-fumeur.

  • Reportage photographique ou  audiovisuel.

Le Client est prié d’informer au préalable l’Etablissement concerné de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un caméraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.

  • Ventes ambulantes.

Le Client s’engage à fournir à l’hôtel les autorisations administratives écrites 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, notamment lorsque la location des locaux a pour objet une vente au détail ou une prise de commande de marchandises précédées de publicité. En aucun cas la location ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation, les ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même établissement. La non-obtention de l’autorisation écrite entraîne l’application des conditions d’annulation visées au paragraphe numéro 4.

  • Exposition et décoration.

Toute installation effectuée par le Client devra être confirme aux prestations du cahier des charges de l’Etablissement ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur et devront être soumises à l’approbation préalable de la commission de sécurité. Tout projet de décoration devra être soumis à l’approbation l’Etablissement. Le Client s’engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.

  • Recrutement.

Le Code du Travail interdit à l’Etablissement de gérer ou d’exploiter directement ou indirectement un bureau de placement. En application de ce Code, le Client doit :

  • Apporter à l’établissement la preuve qu’il est en règle vis-à-vis de l’inspection du travail local,
  • Faire figurer sa raison sociale sur ses annonces d’offres d’emploi lorsque l’entretien ou la sélection des candidats est domicilié dans l’Etablissement.

Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à l’Etablissement en même temps que le devis accepté et l’acompte*, qu’il satisfait ces deux conditions.

En aucun cas le personnel de l’hôtel ne peut participer aux opérations de recrutement, en particulier en distribuant des questionnaires aux candidats qui se présentent à la réception de l’Etablissement.

  • Entrée payante.
  • Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à l’Etablissement en même temps que le devis accepté et l’acompte*, son engagement de totale responsabilité quant à la manifestation organisée dans les locaux de l’Etablissement soit assortie d’une entrée payante. Dans ce cas, la perception du droit d’entrée doit s’effectuer à l’intérieur des locaux loués. En aucun cas le personnel de l’Etablissement ne doit participer à cette perception.
  • Droits d’auteurs.

Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestre, spectacles, disques, etc.). Le Client doit justifier à l’Etablissement de la déclaration faite à la SACEM.

  • Transport.

L’Etablissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants.

  • Responsabilité / Assurance.

En aucun cas l’Etablissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires, à l’exclusion des vestiaires surveillés par le personnel de l’Etablissement à l’extérieur des espaces loués. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (Dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

  • Force majeure.

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilité, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, … Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure et devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

  • Réclamation.

Toute contestation ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans un maximum de 8 jours après la fin de prestation.

  • Paiement.

Tous nos prix sont nets. Le règlement de la facture doit être effectué au plus tard, dans les 8 jours de la date de facturation. A défaut, toute somme impayée dans le délai imparti est productive d’un intérêt de retard à taux égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Taux d’escompte : 0%.

  • Litiges.

L’Etablissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Etablissement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Prestations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Etablissement. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.

A défaut de réserves ou réclamation expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

Après avoir saisi le service client de l’Etablissement, contentieux, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

* acompte : en référence à la loi n°92-60 du 18 janvier 1992 et à l’article 1589 du Code civil implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages et intérêts s’il se rétracte.

Informations sur les prix

Les tarifs de nos hébergements sont disponibles dans les pages de réservation accessibles via les boutons liens "Réserver".

Hébergement

Le Site est hébergé par la société : SAS OVHhttps://www.ovh.com/ 
Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Email: support@ovh.com
Tél. : +33 (0)8 203 203 63
SIRET : FR79537407926
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : B 424 761 419

Médiateur du tourisme

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Démarchage téléphonique

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : vous pouvez consulter le site BLOCTEL accessible au lieu suivant : Bloctel - Espace entreprise

Collecte des données personnelles

Indiquer ici les mentions relatives à la collecte/stockage des données personnelles.

« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. »

MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.

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